AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Saint-Raimond, société à responsabilité limitée, dont le siège

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du present jugement.

Raymond Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Philomène A..., Mme Marie Z..., M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 8117, PRESENTEE POUR MM. ALPHONSE C..., Y... FRED, BALTIMORE GEORGES, Z... HECTOR, A...

Raymond X..., - les conclusions de M.

Raymond X..., demeurant à Anglet (Pyrénées-atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

Raymond MARILLAT Juges : M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 16 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Raymond Z... et de M.

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE du 16 mai 1990 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et tentative de vol aggravé ; Vu le mémoire produit ;

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Geneviève Y..., Jacky D..., Guy B..., Georges A..., Raymond

tous deux à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), rue Bourlier, 3°/ Madame Jacqueline, Marcelle G..., épouse Z..., demeurant à Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse), Le Moulin Rouge, 4°/ Madame Colette, Raymonde

SOULERAS, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de : 1°)- Monsieur Raymond C... ;

Raymond X..., demeurant lotissement 9, Parc impérial à Furiani (Haute-Corse), 2°) de M.

A..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Raymonde

Bernard C..., demeurant ..., 7°/ Mme Raymonde B..., demeurant ..., 8°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 9°/ M.

B, représenté par Me Raymond, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 24 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté