AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la saisie-contrefaçon

relative à la tarification des honoraires de vétérinaires dans le département de Saône-et-Loire

1 Délibération n° 2019-87 du 10 septembre 2019 relative à la situation de Monsieur Michel Sapin La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir rejeté ses demandes en nullité de la saisie-arrêt et de l'assignation en validité de cette saisie pour vices de forme, alors, selon le

X... fait grief au jugement d'avoir statué sur l'incident de saisie par un jugement qualifié en premier ressort, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

cassation de six ordonnances rendues le 29 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[J] [X], pour abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a infirmé les ordonnances de saisie pénale rendues par le juge d'instruction et a ordonné la mainlevée des saisies.

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

En effet, il découle de l'article 706-150 du code de procédure pénale qui régit les modalités de la saisie immobilière que seuls peuvent interjeter appel d'une décision de saisie, soit le propriétaire

et de la saisie complémentaire et a non seulement détourné les biens objet de la saisie, mais a, par des changements plus ou moins fictifs d'adresse, tenté d'en paralyser les effets ne peut exciper d'une

de l'officier de police judiciaire et la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie ; que M.

a signifié le jugement en copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application des dispositions de l'article 134-10 du décret du 7 avril 1928, à son adresse en métropole, à Saint-Laurent-du-Var

: Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour limiter le cantonnement des effets de la saisie-attribution à la somme de 633 774,70 euros, l'arrêt,

Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

section, en date du 11 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la saisie

responsable de plein droit des conséquences de l'existence des germes infectueux portés par les animaux vendus ; que la cour d'appel, qui, pour reprocher au vendeur de ne pas avoir vendu des lapins sains

Sabine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre Richard LE Y... pour viols, agression