LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRET DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 21 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sedan

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 4 août 1987 par la société Sedam, qui a été reprise le 3 mai

Sevimser BALIKCIOĞLU Ekrem Serdar BALIKÇIOĞLU Kerem BALIKÇIOĞLU Özer BALIKCIOĞLU         17.02.1993         16.03.1995         337.185.000 &#

En l’espèce, il convient d’emblée de relever que la saisie attribution a été effectuée sur le fondement du jugement du 23 novembre 2021 prononcé par le Tribunal de commerce de Sedan.

AMIENS Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 23 Janvier 2007 par le Conseil de Prud' hommes de SEDAN

AVAIENT ETE IRREGULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN

renouvellement" calculée en fonction d'un coefficient ayant pour assiette le montant du loyer mensuel hors taxe (LMHT) mentionné sur le contrat" et précisait que "le coefficient applicable au LMHT servant

équivalent, viole les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'arrêt attaqué qui considère que la proposition à l'intéressé d'un poste de directeur de l'institut de rééducation de Sevran

contenant la résine de cannabis, les agents ont dû procéder au déplacement des cartons de jouets appartenant à la société Bowler International Unit ; qu'il est de jurisprudence constante que les objets servant

taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant

servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titres ; que la création ou l'existence d'une servitude de passage au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant

principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, exclut que l'indemnisation de la violation d'une servitude non aedificandi soit calculée sur la plus-value apportée au fonds servant

injonction de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant

Energie du 12 février 2019 qu'"en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage Energie Systèmes Automatisme et Robotique, regroupées en 3 établissements distincts servant

les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [O] se bornait à faire valoir qu'elle n'était pas propriétaire du chemin servant

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 14 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Sedan au profit de la société Stefatext.

ASSOCIES la SCP SOLVEL - BARRUE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25 JUILLET 2023 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 13 février 2023 par le Tribunal de Commerce de SEDAN

temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap