cette décision était opposable à l'employeur ; Attendu que la société CTRA Ateliers fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que hors les cas de reconnaissance implicite du caractère

Y... reprochait à son épouse un caractère autoritaire et jaloux à l'origine de nombreuses scènes, ce dont il ne rapportait pas la preuve ; ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu par motifs

prescrite l'action de Mme A... en partage de cet immeuble, alors, selon le moyen, "que les actes de possession accomplis par un coïndivisaire sont, en principe, équivoques à l'égard des autres et que ce caractère

en raison uniquement "du comportement irascible" de son épouse, la demande en divorce du mari, fondée, après 24 années de vie commune, sur la multiplication et l'aggravation des manifestations d'un caractère

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

X..., qui avait exercé cumulativement des fonctions à caractère administratif et des fonctions à caractère juridique, remplissait néanmoins les conditions légales pour bénéficier de cette dispense, la

.. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère

en arrêt de travail ; que, postérieurement, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant sur le recours de la salariée, a reconnu, par jugement du 11 mars 1987, le caractère

de travail fondée sur des motifs économiques d'ordre structurel ou conjoncturel, équivaut à une suppression d'emploi, et qu'en conséquence, le licenciement entraîné par le refus des salariés a un caractère

réel des motifs invoqués par l'employeur sans en apprécier le caractère sérieux comme elle avait l'obligation de le faire en application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, n'a

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Agen, 8 août 1995) d'avoir constaté le caractère frauduleux de sa désignation faite le 2 mars 1995, par l'Union départementale CFDT, en qualité

l'initiative de détourner au profit d'un tiers la somme qui devait être virée au bénéficiaire désigné par la commission, sans avertir cette dernière", sans rechercher si l'ancienneté du salarié, le caractère

connaissance du vice pesant sur le vendeur s'appliquait en l'espèce, de sorte que sa décision manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil ; 2 / que cette présomption n'aurait pas un caractère

payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de ressources, n'a pas un caractère

nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère

la somme de 2 000 euros, à hauteur de 1 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'abus du droit d'agir en justice suppose la caractérisation

avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère

disproportionné ou abusif, d'établir qu'il dispose d'autres biens de moindre valeur dont la saisie suffirait à le désintéresser ; qu'en déduisant le caractère prétendument disproportionné de la saisie