fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 13 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises

par courrier du 19 août 2002 ; qu'il s'en déduit, s'agissant dune procédure orale, qu' il est présumé que si le tribunal ne s'est expliqué que sur la lettre du 19 août, seule cette lettre lui a été soumise

et en refusant de se demander si l'émolument proportionnel dû n'aurait pas été, si la Spedidam avait été à même d'en connaître le taux avant d'agir en justice, propre à l'empêcher objectivement de soumettre

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise

qui est réputée n'avoir jamais existé n'est pas susceptible de produire un quelconque effet, qu'en conséquence la prétention tendant à voir tirer les conséquences de ce caractère non écrit n'est pas soumise

droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises

Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour condamner Mme X..., à faire état de ce que la société produisait un contrat et trois chèques, sans procéder à une analyse, même sommaire

l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause, cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise

rechercher si cette demande de l'EARL n'était pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées devant les premiers juges ou ne tendait pas aux mêmes fins que la prétention soumise

l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre deux maisons mitoyennes constitue une action immobilière non soumise

demandes le tribunal s'est borné à énoncer que celui-ci ne verse aucune pièce de nature à apporter la preuve que la caisse a commis une erreur ; qu'en statuant ainsi sans procéder à aucune analyse même sommaire

que cette décision emporte toutes conséquences de droit et donc l'annulation des mesures de constat » ; 1) - ALORS QUE l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. 8.

indiquant qu'elle avait pris cette initiative en raison de l'alcoolisme de son époux et de son caractère violent, attestations qu'elle a qualifiées de « probantes » sans les analyser ne serait-ce que sommairement

d'énergie solaire pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise

énergies de France pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise

et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la référence dans la contrainte à la mise en demeure qui ne pouvait « suppléer au caractère sommaire

fausse application ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise