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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00559

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait

Source officielle

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Annonces BODACC187 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOUSSEN B

SIREN 900699273Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/05/2026

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Dépôts des comptes

Ganaëlle SOUSSENS Avocat

SIREN 798019881Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/04/2026

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Radiations

SOUSSEM, Florian, Maurice, André, SOUSSEM

SIREN 908609340Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

15/04/2026

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Radiations

SOUSSEING, Nicolas

SIREN 902445600Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/04/2026

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Dépôts des comptes

CABINET SOUSSEN IMMOBILIER

SIREN 441888385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/03/2026

Voir →

CC

cr

61372632cd58014677423b4c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb0

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

Y... un paiement partiel de 50 000 francs en espèces, sous le prétexte que cette somme devait être remise immédiatement aux artisans sous-traitants qui, sans cela, refusaient de commencer le chantier ;

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c98

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

. ; que René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f4

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

scellés du 12 février 1999 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la tardiveté du placement sous scellés n'est pas une cause de nullité dès lors que l'inventaire et le placement

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e279

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

; que Z... a précisé qu'il avait ordonné à Y... de ne plus se remettre dans le bassin ; que ces instructions n'ont pas été suivies par l'intéressé qui à l'insu de son professeur a entrepris de nager sous

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091e6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

qui profite de son contrat de sous-traitance pour capter la clientèle de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Ordinateur express était, de 1982 à 1983, soit pendant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce du 14 mars 2017. Elle a condamné le défendeur à payer à la SA Société Générale la somme de 260 000 € avec intérêts au taux légal à compter

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcc822e3174633a21a5bc2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Le 12 juillet 2001, la société MMA a indiqué qu'elle allait procéder aux vérifications nécessaires et que, dans l'attente, elle mettait la somme litigieuse sous séquestre. En septembre 2001, M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eecd981706d9f851b79

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[H]; que ces chiffres étaient sous évalués et non conformes à ce que rapportaient les salariés lors du contrôle. Par ailleurs, la MSA de l'Aude expose que M. [K] confiait à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb9d5c7eb3957c391f755b

Appel

15 février 2019

15 février 2019

En conséquence, le redressement sera validé sous réserve de la prescription acquise pour l'année 2002 .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101050

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

la société Europacorp (le maître d'oeuvre) a conclu avec la société Créatis un contrat d'aménagement de bureaux ; que, par devis du 11 juin 2012, la société Créatis a confié à la société Unifor (le sous-traitant

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79c9

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de travaux maritimes et fluviaux, travaux sous-marins, qui est la sienne ;

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[B] la somme de 16 800 € au titre du trouble de jouissance, a suspendu les effets de la clause résolutoire sous condition de respect d'un échéancier et partagé les dépens par moitié.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

MARSEILLE Organisme CPCAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date du 05 Avril 2019,enregistré au répertoire général sous

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CC

civ3

61372393cd5801467740b9a5

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

GTM devenue GTM Construction (GTM), titulaire du lot gros oeuvre", et chargée notamment de transmettre au maître de l'ouvrage les demandes d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

pour trois griefs distincts : la consommation d'alcool sur les lieux de travail en contradiction avec le règlement intérieur, l'incapacité d'assumer leur travail et les perturbations de l'établissement sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02044

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

chefs de tentatives de meurtre et tentative de meurtre aggravé, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01222

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 2019, qui l'a placé sous surveillance judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201193

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

arrérages correspondants, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014 et capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et passé ce délai sous

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