AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00559
26 avril 2017
26 avril 2017
de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait
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SOUSSEN B
26/05/2026
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Ganaëlle SOUSSENS Avocat
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SOUSSEM, Florian, Maurice, André, SOUSSEM
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SOUSSEING, Nicolas
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61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise,
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