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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234ecd580146774080c3
6 juillet 1999
l'admission, c'est sur la demande de la société Majorel qui entendait faire rectifier l'état des créances en conséquence de la compensation qu'elle invoquait ; que, dès lors, la société Majorel, ayant accepté
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcb
21 janvier 2014
Rodolphe X...et Mme Carole Y...ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - fixé les mesures provisoires ; - dit que l'autorité parentale
Chambre 1
DTA_2100991_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le retrait de la prime qui lui avait été accordée n'est pas justifié dès lors qu'elle démontre occuper à titre principal la maison dans laquelle la chaudière a été installée ; que
Juge social
DTA_2103423_20220718
18 juillet 2022
Si la CAF a refusé la remise gracieuse des indus de prime d'activité, en raison de leur caractère frauduleux, elle déclare, dans son mémoire en défense, accepter le principe d'un échelonnement du remboursement
2ème chambre
DTA_2401277_20251229
29 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée principale d’administration de l’Etat, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles entre le 18 septembre 2023 et le 19 mai 2024.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328599_20240115
15 janvier 2024
récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100226
25 mars 2026
prononcé du divorce, il a, dès ses premières conclusions d'appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sur acceptation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans
CH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
Serv. contentieux social
670966a906866c0645d1a8f4
10 octobre 2024
Par lettre du 4 septembre 2023, la CRAM a transmis à Mme [G] la copie du rapport médical du médecin conseil fixant la reprise du travail le 15 juin 2023 à un poste adapté, accepté le principe d’un temps
2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'
627df7a30d41e0057d43e288
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627df7a40d41e0057d43e294
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