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83 914 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234ecd580146774080c3

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

l'admission, c'est sur la demande de la société Majorel qui entendait faire rectifier l'état des créances en conséquence de la compensation qu'elle invoquait ; que, dès lors, la société Majorel, ayant accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcb

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Rodolphe X...et Mme Carole Y...ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - fixé les mesures provisoires ; - dit que l'autorité parentale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100991_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le retrait de la prime qui lui avait été accordée n'est pas justifié dès lors qu'elle démontre occuper à titre principal la maison dans laquelle la chaudière a été installée ; que

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103423_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Si la CAF a refusé la remise gracieuse des indus de prime d'activité, en raison de leur caractère frauduleux, elle déclare, dans son mémoire en défense, accepter le principe d'un échelonnement du remboursement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401277_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., attachée principale d’administration de l’Etat, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles entre le 18 septembre 2023 et le 19 mai 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328599_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100226

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

prononcé du divorce, il a, dès ses premières conclusions d'appel, expressément renoncé à le critiquer de ce chef, concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce des époux sur acceptation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab5fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201878_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966a906866c0645d1a8f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre du 4 septembre 2023, la CRAM a transmis à Mme [G] la copie du rapport médical du médecin conseil fixant la reprise du travail le 15 juin 2023 à un poste adapté, accepté le principe d’un temps

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e294

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

Source officielle

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