Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404713_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301409_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a méconnu les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301837_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B a présenté, le 22 novembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence au titre du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleChambre 3
DTA_2403355_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En deuxième lieu, l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d
Source officielle6ème chambre
DTA_2104477_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien, notamment le 2) de l’article 6 et du a) de l’article 7 bis et mentionne que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00071_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311071_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402846_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le 2 octobre 2023, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6.5 et 7 b) de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502840_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien précité : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303859_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2519997_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., ressortissant algérien et entré en France sous couvert d’un visa C le 12 avril 2019, a sollicité, le 28 novembre 2023, son admission au séjour sur le fondement de l’article 7b) de l’accord franco-algérien
Source officielle9ème chambre
DTA_2501878_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
franco-algérien, et de ce que le tribunal est susceptible de substituer à cette base légale erronée les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403942_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « Les dispositions du présent article (…) fixent les conditions de délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00631_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00089_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
franco-algérien ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dans l'interprétation du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en ajoutant des conditions
Source officiellePage 64 sur 16287