Selon l'arrêt attaqué (27 juin 2019, Chambéry), suivant acte authentique du 30 mai 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes (la banque) a consenti à M. et Mme [N] (les emprunteurs) deux prêts

L'acte authentique devait être régularisé au plus tard le 30 novembre 2005, mais dès la levées des conditions suspensives et il était stipulé que si cet acte n'était pas régularisé à cette date par la

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

de l'acte authentique de vente n'étaient pas en possession du notaire rédacteur et que la date d'expiration de ce délai n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 27 juillet 2017, M.

Cette clause stipule qu'au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devra verser à l'autre la somme de 5. 850. 000 F à titre de clause pénale

d'un contrat à l'occasion duquel la tromperie aurait été commise, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que la tentative n'est caractérisée que si le prévenu a accompli des actes

SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2016), que, par acte

, - a annulé le testament olographe en date du 25 décembre 2014, - a ordonné en conséquence que le testament établi au profit de la requérante, reçu le 18 janvier 2011 en la forme authentique, retrouve

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des actes de filiation produits ; Considérant que, pour rejeter le recours de M.

authentique ; que sur requête réitérée du 5 janvier 2004, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X... / Y... par jugement du 9 mars 2004 et a homologué la convention définitive

;avoir vendu ce bien à un tiers le 17 juin 2004, en méconnaissance de la clause lui interdisant de le faire jusqu'à la date de l'acte authentique, M.

changement de bailleurs sont cités et que le congé précise la date pour laquelle il est donné et les motifs de l'acte. 5.

; qu'il est en outre précisé dans cet acte que la Safer Poitou-Charentes déclare subroger expressément M. et Mme [H], acquéreurs, dans ses droits et actions à l'encontre de M.

dans la Résidence du Parc ; que les acquéreurs ont été représentés devant notaire pour la signature des actes authentiques ; que la plaquette publicitaire éditée par la SAS FONCIERE RICHELIEU présente

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

: 1°/ que lorsqu'un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée