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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724a7cd5801467741745f
11 juillet 2005
du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000
JCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
1 avril 2026
indemnités qui pourront l’être entre les mains de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative
69ced4cacdc6046d47e8037d
1ère Chambre
631addd1f575634f1371ec54
8 septembre 2022
L'action ne peut donc s'exercer qu'à compter du moment où un paiement est envisagé, est fixé ou encore en passe d'être fixé. Ce moment tient de point de départ de la prescription de cette action.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
La société Paget Approbois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-12.048 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
La cour relève, qu'il est exact que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire de travail dissimulé était jusqu'à l'entrée en application de la loi du 17 juin 2008, un
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d81cdc6046d47d2278e
3 avril 2026
Toutefois, la SAS Action Logement Services n’est fondée à réclamer la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation que dans la limite des sommes qu’elle verserait aux bailleurs
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178
10 décembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande relative au rappel de l'indemnité de mise à la retraite prescrite, la déclarant dès lors irrecevable, alors « qu'en jugeant que ''l'indemnité de mise
cr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre
Chambre 22 / Proxi fond
6668903f6e764f07389f64ac
2 avril 2024
L'action est donc recevable.
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3
29 novembre 2007
Elle prétend que l'action fondée sur l'exécution d'un congé offrant le paiement d'une indemnité d'éviction en contrepartie du non renouvellement du bail n'est pas soumise à la prescription de deux ans
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040
9 janvier 2019
Tram fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Phoenix Réunion et de la condamner à payer à celle-ci une indemnité alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code
7ème Chambre
69758590cdc6046d479ec617
8 janvier 2026
Le 10 juin 2022, Mme [C] a signé l'accord sur indemnité par lequel elle a accepté la somme forfaitaire et définitive de 29.349,70 euros et a renoncé à toute action amiable ou judiciaire.
3ème chambre
DTA_2012532_20230411
11 avril 2023
Ainsi, s'agissant de l'action en paiement d'indemnités à raison de la faute dans la gestion de la carrière de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
La loi de 1996, s118, prévoit que si le tribunal accorde des indemnités pour licenciement abusif conformément aux sections 112(4) et 117(3) ces indemnités consistent en (a) une indemnité de base (calculée
613725dbcd5801467742108a
29 janvier 2002
avril 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action
Chambre Sociale
661f66072313f20008a52697
16 avril 2024
L'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
: Attendu que la société Fly Toulon fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785
10 juillet 2024
litigieuse s'inscrivait dans le prolongement de la demande visant à ce que soit annulée la convention de forfait en jours signée par les parties le 29 juin 2006, la prescription de cette action avait
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697595cfcdc6046d479faf4a
9 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation : La société ACTION LOGEMENT SERVICES est en droit d’obtenir, depuis la résiliation du bail, le paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé en considération
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