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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a7cd5801467741745f

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 25 000 euros, au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 25 000

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e7cdc6046d47e805fd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

indemnités qui pourront l’être entre les mains de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4cacdc6046d47e8037d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

indemnités qui pourront l’être entre les mains de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative

Source officielle
CA

1ère Chambre

631addd1f575634f1371ec54

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'action ne peut donc s'exercer qu'à compter du moment où un paiement est envisagé, est fixé ou encore en passe d'être fixé. Ce moment tient de point de départ de la prescription de cette action.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Paget Approbois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 19-12.048 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

La cour relève, qu'il est exact que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire de travail dissimulé était jusqu'à l'entrée en application de la loi du 17 juin 2008, un

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d81cdc6046d47d2278e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, la SAS Action Logement Services n’est fondée à réclamer la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation que dans la limite des sommes qu’elle verserait aux bailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01178

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande relative au rappel de l'indemnité de mise à la retraite prescrite, la déclarant dès lors irrecevable, alors « qu'en jugeant que ''l'indemnité de mise

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

définitive ; que, moyennant ce paiement effectué le 28 novembre 1994 la commune délègue et subroge la Compagnie La France dans tous ses droits et actions contre les auteurs responsables de ce sinistre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903f6e764f07389f64ac

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'action est donc recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Elle prétend que l'action fondée sur l'exécution d'un congé offrant le paiement d'une indemnité d'éviction en contrepartie du non renouvellement du bail n'est pas soumise à la prescription de deux ans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00040

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Tram fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Phoenix Réunion et de la condamner à payer à celle-ci une indemnité alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2224 du code

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69758590cdc6046d479ec617

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 10 juin 2022, Mme [C] a signé l'accord sur indemnité par lequel elle a accepté la somme forfaitaire et définitive de 29.349,70 euros et a renoncé à toute action amiable ou judiciaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ainsi, s'agissant de l'action en paiement d'indemnités à raison de la faute dans la gestion de la carrière de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

La loi de 1996, s118, prévoit que si le tribunal accorde des indemnités pour licenciement abusif conformément aux sections 112(4) et 117(3) ces indemnités consistent en (a) une indemnité de base (calculée

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

avril 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66072313f20008a52697

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'action en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé s'analyse en une action portant sur l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300516

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

: Attendu que la société Fly Toulon fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que, dès lors que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00785

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

litigieuse s'inscrivait dans le prolongement de la demande visant à ce que soit annulée la convention de forfait en jours signée par les parties le 29 juin 2006, la prescription de cette action avait

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

697595cfcdc6046d479faf4a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’indemnité d’occupation : La société ACTION LOGEMENT SERVICES est en droit d’obtenir, depuis la résiliation du bail, le paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant doit être fixé en considération

Source officielle

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