X... ont fait l'objet d'un redressement au motif que l'opération était réalisée dans une activité exclue du bénéfice de la défiscalisation ; que M.

La société RTP BAT a donc été redressée pour travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié par minoration et/ou absence des déclarations sociales et dissimulation d'activité pour

économiques et monétaires, indépendamment de l'activité de l'acheteur ; qu'en énonçant que M.

pour violation du droit au repos et un rappel de prime annuelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

similaire à celle de la SARL CET ; qu'ainsi, il existe des présomptions selon lesquelles les activités des sociétés CET et FAHS CET s'inscrivent dans un ensemble de faits indivisibles et connexes ; que

ne sont pas fictives ; - les sommes versées à M.

, que les prestations indiquées sur les factures clients ne correspondaient pas à une activité réelle et que à sa connaissance la société n'a pas eu d'activité réelle ".

devait rendre compte à son mandant de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre heures, toutes pièces relatives à son activité

bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

La requérante soutient que : - c'est à tort que l'administration s'est fondée sur l'existence de factures fictives et de complaisance pour refuser la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée portée

. ; que Claude ZE..., les membres de sa famille, les sociétés réelles ou fictives qu'il animait ont ouvert des comptes de dépôt dans de nombreuses banques, en Espagne et dans d'autres pays, notamment auprès

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1240 N° de PC : 2024RJ234 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

incombe pour l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - le service n'apporte pas la preuve qu'en émettant des factures au nom de la société Algamat, dont l'existence n'est pas fictive

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du La cause a été

23/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 avril 2025 La cause

qualité de liquidateur judiciaire de la société TBMK [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2025 La

NOCHIA * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité 1] * DEMANDEUR - en personneЕТ * Monsieur [R] [E] [N] [D] * [Adresse 3] * [Localité 2] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES