Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Héry, présidente, Mme Sarraute, première conseillère, Mme Douteaud, première conseillère.

En ce qui concerne le paiement des jours inscrits sur le compte épargne temps 7.

In addition, the Court stated that greater resources should be allocated to the forensic and scientific work necessary for the investigations.

En ce qui concerne les jours versés sur le compte épargne-temps (CET) de l'agent : 12.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Prieto, premier conseiller, M. Bozzi, premier conseiller. Rendu le 10 juillet 2025. Le rapporteur, F. BozziLe président, H. Delesalle Le greffier, J.

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Aff.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : 5.

In the instant case, the provisions of the CCP regulating the agent’s testimony were not violated and the allegations of some of the defendants that the agent had been heard as an anonymous witness in

produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 2 avril 1999 : Vu l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 30 juillet 2021 : 6.

A... livre peu d’éléments personnalisés sur son contexte familial adoptif et les relations qu'il entretiendrait avec les membres de sa famille.

La SAS [P] AUTOMOBILES, représentée par son conseil, a indiqué se désister de l'instance introduite à l'encontre de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2009, présentée pour la société anonyme MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous (91320