stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au III dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.

Article Annexe I

—

R3.3 Le constat amiable d'accident est renseigné contradictoirement. R3.3 Les informations liées aux incidents techniques sont collectées et transmises. .

LEGIARTI000044283514

—

Article 20 Le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre. Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe I (suite)

—

Tenir compte de la récupération de la TVA sur les opérations annulées ou impayées. Exclure le paiement par obligations cautionnées. Déclarations trimestrielles, mensuelles ou annuelles de TVA. Déclarations relatives au forfait.

Article Annexe VII

—

Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une

Article Annexe

—

Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.

Article ANNEXE

—

Article 8. 1 Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice. 2 Décisions amiables d'indemnisation des

LEGIARTI000025402875

—

privés sur lesquels sont établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

Article Annexe VII

—

. • Traitement des voies de recours amiables offertes au public. • Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. f) L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC en application des dispositions

Article Annexe

—

Révoquer : mettre fin, annuler. Tutelle : mesure de protection d'une personne qui nécessite qu'elle soit représentée par son tuteur pour réaliser presque tous les actes de sa vie civile.

LEGIARTI000043683576

—

retard sur le calendrier résultant directement de la mise en œuvre de la solution de régularisation ; c) Dans l'hypothèse où, postérieurement à la notification par SNCF-R de sa décision de poursuivre le projet, le permis de construire venait à être annulé

Article Annexe (suite)

—

Cette disposition sera annulée de plein droit dès que la reconnaissance des remplaçants dans les systèmes d'information de l'assurance maladie sera mise en oeuvre 3.3.2.

LEGIARTI000024751079

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différence entre le prix d'émission et la valeur nominale des titres émis avec intérêts précomptés correspond à des charges financières constatées d'avance. 2.1.2.4 Les rachats de titre d'Etat Conformément au droit commun, les titres rachetés sont annulés

Article Annexe

—

Il annule et remplace les précédents cahiers des charges. Le dossier de demande d'agrément déposé sur la base de ce cahier des charges est opposable au titulaire du présent agrément.

LEGIARTI000024750724

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Article Annexe

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Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l'amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d'une convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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