PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, en ses seules dispositions relatives à l'annulation de la

[J] de ne pas demander l'annulation du contrat, un tel préjudice n'était pas réparable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du

que l'URSSAF n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, soit avant le 31 mars 2025, conformément au calendrier de procédure imposé par la cour d'appel de Lyon ' chambre sociale D ' par courrier

d'appel a limité la condamnation de la SEM à la somme de 679 272,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1998, après compensation ; que la Cour de cassation (chambre commerciale,

d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2002) que la SCI Deuxième (la SCI) a acquis

de ce dossier n'était pas une faculté mais une obligation, dont le non-respect ne pouvait être suppléé par la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4312-35 du code de la santé publique

N° RG 25/02547 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KALT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00148 Jugement

Dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumérait et que l'énumération ne comportait

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

d'appel a violé les dispositions de cet article. » Réponse de la Cour 5.

Roland, - BIHI Djamma, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 22 janvier 2025, M. [J] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

d'appel a violé derechef l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007. » Réponse de la Cour 4.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1, 1° du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.900 contre l'arrêt n° RG : 19/01170 rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel

d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

La cour relève que le retrait de la sanction n'est pas justifié par la R.A.T.P et, en tant que de besoin, la cour annule l'avertissement du 5 mars 2012 et alloue à M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE la SELARL [1] EXPÉDITION à : Mme [Q] [V] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT du : 29