Il peut, le cas échéant, en appeler sur ce point directement au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Elle est appelée “ garantie d'origine ”.

Article R692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé

Article L345-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes appelées à intervenir dans l'instruction des demandes de prise en charge, l'évaluation et l'orientation des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 et ayant recours au dispositif d'accueil, d'hébergement

Article L643-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 09

Code rural (nouveau)

A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par

Article R1411-58-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur

Article 4

—

Pendant leur formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail appelés, dans le cadre d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, à réaliser des déplacements, à l'initiative et sous la responsabilité de leur maître de stage, peuvent

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

Code des juridictions financières

Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci.

Article R3423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées

Article R1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67

Code général des collectivités territoriales

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Article L4112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Code de la santé publique

tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

Article 1559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.

Article 1441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de procédure civile

Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.

Article 5

—

Le cadre local est celui du puits, de l'usine ou de l'entreprise. Le cadre interlocal est celui du groupe ou du bassin. Le cadre régional est celui de l'arrondissement minéralogique, en principe toutes substances réunies.

Article 9

—

Dans ce cas, ces engagements sont appelés dans des proportions suffisantes pour respecter à tout moment ce même plafond compte tenu des pertes qui seront imputées en application du III de l'article L. 312-7 du même code.

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

procédure suivante : 1° Lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public sont attribués au cours d'une même période de trois mois, et au plus tard quinze jours après la date de notification de l'attribution du dernier de ces contrats, le cédant fait appel

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