REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par Mme [V] [N], épouse [B], Mme [P] [B], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de maintien de la saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00302 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPSP AFFAIRE : [E] C/ S.A.S.

[Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 mai 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Irrégularité consistant dans la tardiveté et la rétroactivité de la décision

ne contenaient pas de moyens de nullité de celle-ci, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait que le débouter de son appel et confirmer l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les

contestation de la décision de placement en rétnetion, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01285 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYCH N° de minute : 136/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01931 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZDE N° de minute : 207/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Madame [N] a interjeté appel de cette ordonnance le 1er juillet 2025. Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 07 novembre 2025, le liquidateur a saisi la cour d'un incident.

[S] [D] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

L'avocat de Mme [F] a interjeté appel de la décision.

Le 4 avril 2026, la conseillère déléguée par ordonnance de madame la première présidente de la Cour d'Appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 2 avril 2026

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 22 mai 2026 à 18 heures 05, [N] [U] a, par l'intermédiaire de son conseil, formé appel de cette ordonnance.

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite