REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 28 octobre 1988, qui, dans l'information suivie

GMD, à laquelle devait se substituer la société Luchard industrie, en cours de constitution ; que, contestant son licenciement, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT DEBOUTE GIBERT DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE GRIGENT AUQUEL IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie

dont l'appel principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande l'infirmation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant assigné M. et Mme Y... en bornage de leurs propriétés

cette ordonnance, lequel a été rejeté par jugement du 29 juin 2007 ; qu'à la suite de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel du débiteur contre ce jugement, le juge de l'exécution a autorisé le liquidateur

L'appel formé contre un jugement d'incompétence ratione materiae est également irrecevable même si l'examen de l'exception d'incompétence a nécessité l'examen d'une question de fond telle que l'existence

dans une matière qui échappait aux prévisions de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, le juge-commissaire devait observer le principe de la contradiction, de sorte qu'était recevable l'appel

X... de son appel en garantie contre M. C..., fondé sur le défaut de conformité du véhicule lors de la vente intervenue en 1992, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun élément ne permet d'établir que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Gelfrais fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel

pénale ait été déposée doit être jugé en même temps que l'appel formé contre le jugement rendu sur le fond et que dès lors en déclarant qu'un tel appel était irrecevable nonobstant l'appel du jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour, 3e chambre

C et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14 Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a notamment réformé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013

C et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14 Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a notamment réformé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Par un arrêt n° 16BX02772 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel principal et l'appel incident formés contre ce jugement, respectivement par la commune de Saint-Benoît