A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Spir communication, l'arrêt retient que l'obligation de communiquer est sans application

C-206/98 du 18 mai 2000 invoqué par le requérant, les articles 54 et 55 de cette directive constituent des dispositions spéciales dérogatoires de son régime général et font entrer dans son champ d'application

comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite à 27 heures hebdomadaires par avenant du 27 décembre 2000 conclu en application

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION NOTAMMENT DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES PLAINTES DES SALARIES RELATIVES A L'APPLICATION

X... a été engagé par la société Septime (l'immobilier pour l'entreprise) à compter du 4 décembre 1989, en qualité de gestionnaire-négociateur; que l'employeur était alors soumis aux dispositions de la

comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

s'avère moins favorable au salarié ; qu'en affirmant que la modification imposée par l'employeur, visant à assurer une astreinte téléphonique et à travailler de nuit et les jours fériés, résultait de l'application

octobre 1991, ensemble l'article L. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application

SYNDICALE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE PRECISEES LES MODALITES D'APPLICATION D'UN ACCORD INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME CET ACCORD ETAIT COMMUN A D'AUTRES ENTREPRISES

; que si l'entreprise compte au moins 300 salariés, le comité d'entreprise reçoit en outre le bilan social ; qu'en dehors même du fait que le comité d'entreprise a bénéficié, au moins

X... a prévu dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail à 35 heures, d'une part, que les entreprises ou établissements compris dans son champ d'application s'engageaient à augmenter

du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle au sens du II de l'article 39 decies B du code général des impôts. () Les entreprises ayant une pluralité d'activités

application volontaire par l'employeur de ce texte, la cour d'appel a méconnu les règles applicables en violation de l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'en l'état d'une entreprise dotée d'établissements

comme l'Inspection du Travail avaient été informés de la situation économique de l'entreprise, du nombre et de la personnalité des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'elle a ainsi légalement

septembre 1993, est passé à 215 en octobre puis à 270 en juin 1994 ; qu'en novembre 1995, la société a mis en place une nouvelle méthode de contrôle du nombre d'heures effectuées par les salariés de l'entreprise

ni l'éventuel consentement du salarié ne sont de nature à justifier une discrimination ; en se fondant néanmoins sur le caractère habituel de cette pratique, qu'elle résulte de l'application d'un règlement

joint les pourvois n°s 90-42.746, 90-42.750, 90-42.756, 90-42.757 et 90-42.758 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOCAP, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223.11 du Code du travail ; Attendu que la société Socap, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entraînait l'application

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Socap, qui appartenait au groupe Michelin, ce qui entrainait l'application