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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dda

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Le Gall, demeurant 3/3, domaine Petit Beauregard, 78170 La Celle-Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584d0

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

alléguant qu'en violation de ces accords la société Générale de fonderie avait fait apport à la société Compagnie internationale de chauffage (société CIC) de la totalité de son patrimoine, a assigné

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593e6

Cassation

30 mai 1980

30 mai 1980

DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5802a

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a98

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e6

Cassation

23 février 1983

23 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59384

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Les associés ont apporté à la société civile HL Participation la nue-propriété de 898 parts de la société civile immobilière du Gué, de 1. 248 parts de la société civile immobilière du Village et d'un

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd7

Cassation

27 mars 1984

27 mars 1984

AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300858

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

contesté le congé ; qu'elle a alors reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le bail a été apporté

Source officielle
CC

civ3

61372662cd5801467742524a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

anonyme Mornac, dont le siège social est ...

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567614

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364537

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741205b

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

18, que ' comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100125

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 28 septembre 1992, Mme [P] et sa fille ont acquis la totalité des parts de la SCI et de la société Sehrchat dont les titres ont été apportés à la société Famo, qu'elles détenaient également. 3.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613953

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

F ; que, par une convention en date du 31 mars suivant, l'intéressé a fait apport à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00138

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué. 3.

Source officielle

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