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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
ou du crédit social pour les différents concours ou engagements bancaires apportés à des sociétés qu'ils contrôlaient ou dans lesquelles ils étaient intéressés, Christian X... et André Z..., du chef de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces
soc
6137235ecd58014677408dda
12 janvier 2000
Le Gall, demeurant 3/3, domaine Petit Beauregard, 78170 La Celle-Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société
comm
6079d3549ba5988459c584d0
13 décembre 1994
alléguant qu'en violation de ces accords la société Générale de fonderie avait fait apport à la société Compagnie internationale de chauffage (société CIC) de la totalité de son patrimoine, a assigné
6079d3709ba5988459c593e6
30 mai 1980
DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QU'ELLE AVAIT CONCLU, POUR L'ANNEE 1971, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION, AVEC LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE, RELEVANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE
6079d33f9ba5988459c5802a
5 novembre 1991
X..., dirigeant de fait de la Société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société
6079b2179ba5988459c55a98
10 juillet 1975
MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 412-16 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES USINES FENSCH ONT ETE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE
6079b0da9ba5988459c506e6
23 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE
6079d3709ba5988459c59384
20 février 1980
VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
Les associés ont apporté à la société civile HL Participation la nue-propriété de 898 parts de la société civile immobilière du Gué, de 1. 248 parts de la société civile immobilière du Village et d'un
6079d3639ba5988459c58cd7
27 mars 1984
AVAIT, A TITRE PERSONNEL, SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE BONCOLAC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE PAR M X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300858
16 septembre 2008
contesté le congé ; qu'elle a alors reconventionnellement demandé la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation, l'arrêt retient que le bail a été apporté
61372662cd5801467742524a
12 avril 1995
anonyme Mornac, dont le siège social est ...
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028567614
5 février 2014
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364537
2 juin 2010
Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble
61372415cd5801467741205b
17 juin 2003
de toutes les obligations existant au jour de son retrait, que l'associé d'une société anonyme coopérative artisanale à capital variable est tenu des pertes sociales dans la limite de son apport ; que
Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
18, que ' comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à la branche d'activité tel que celui-ci pourrait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100125
13 mars 2024
Le 28 septembre 1992, Mme [P] et sa fille ont acquis la totalité des parts de la SCI et de la société Sehrchat dont les titres ont été apportés à la société Famo, qu'elles détenaient également. 3.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613953
5 juillet 1978
F ; que, par une convention en date du 31 mars suivant, l'intéressé a fait apport à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00138
12 mars 2025
hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l'apport que cette dernière avait effectué. 3.
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