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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372293cd580146773feaa2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure successives, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb02

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb03

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb04

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7f

Appel

11 août 1998

11 août 1998

du 04 août 1994, date de l'arrêté de compte ainsi qu'à supporter les entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f6c

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

arrêté tous les mois mais de les inclure en proportion de leur échéances mensuelle dans la rémunération sans arrêté de compte individuel mensuelle .

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa5

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

à son premier interrogatoire par les services de police, et surtout, à une époque où Antoinette Z... était hospitalisée -pour être du reste placée sous sauvegarde de justice, ainsi que le constate l'arrêt

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dd0b98137c1747866a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au vu de ces éléments, la créance de CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE peut être arrêtée comme suit : Echéances impayées : 3 322,41 € Capital restant dû : 36 615,85 € Total dû 39 938,26 €

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b56c

Cassation

29 mai 1972

29 mai 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,4 JUILLET 1970), D'AVOIR JUGE QUE LA DECISION PRISE LE 11 JANVIER 1967 PAR L'ASSEMBLEE

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c42c

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI AYANT RELAXE Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91134dac40c7d0d2b28e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ed1

Appel

19 août 1999

19 août 1999

le litige au fond est pendant ; que la SCI A n'a que la promesse, au 18 février 1999, d'une prorogation de l'engagement de caution dans les mêmes termes, c'est-à-dire, sous les conditions notamment d'arrêtés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE OU SI L'EXCEDENT EVENTUEL DES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE EST REVERSE AU DEPARTEMENT, APRES QU'IL A ETE PROCEDE A UN ARRETE

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

VILLA SCALA n’est pas un professionnel au sens auquel l’entend le Code de la Consommation, que le décompte figurant au commandement de payer est clair, que le taux d’intérêts est détaillé et que des arrêtés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504200_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A ; - il n'existe aucune urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de l'intérêt public tenant à son exécution ; - l'expert mandaté par la mairie a conclu à un danger réel pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301656_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

du droit d'asile, puis de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300577

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00205

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

l'arrêté des comptes par la société Chrysler à l'encontre de la société SADRE, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101139

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

dont seul le solde serait exigible, compte courant faisant l'objet d'un arrêté de compte mensuel ainsi qu'il était mentionné dans le règlement intérieur sus visé ; qu'or, destinataires l'un et l'autre

Source officielle

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