CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372293cd580146773feaa2
25 janvier 1996
procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure successives, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté
61372293cd580146773feaa3
nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté
61372293cd580146773feb02
61372293cd580146773feb03
61372293cd580146773feb04
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7f
11 août 1998
du 04 août 1994, date de l'arrêté de compte ainsi qu'à supporter les entiers dépens
6253c8afbd3db21cbdd85f6c
14 mai 2002
arrêté tous les mois mais de les inclure en proportion de leur échéances mensuelle dans la rémunération sans arrêté de compte individuel mensuelle .
cr
6137256ecd5801467741daa5
4 mai 1995
à son premier interrogatoire par les services de police, et surtout, à une époque où Antoinette Z... était hospitalisée -pour être du reste placée sous sauvegarde de justice, ainsi que le constate l'arrêt
PPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747866a4
9 janvier 2024
Au vu de ces éléments, la créance de CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE peut être arrêtée comme suit : Echéances impayées : 3 322,41 € Capital restant dû : 36 615,85 € Total dû 39 938,26 €
comm
6079d67a9ba5988459c5b56c
29 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,4 JUILLET 1970), D'AVOIR JUGE QUE LA DECISION PRISE LE 11 JANVIER 1967 PAR L'ASSEMBLEE
6079a8459ba5988459c4c42c
20 mars 1984
BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI AYANT RELAXE Y...
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91134dac40c7d0d2b28e
15 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat
6253c853bd3db21cbdd84ed1
19 août 1999
le litige au fond est pendant ; que la SCI A n'a que la promesse, au 18 février 1999, d'une prorogation de l'engagement de caution dans les mêmes termes, c'est-à-dire, sous les conditions notamment d'arrêtés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE OU SI L'EXCEDENT EVENTUEL DES SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LA SOCIETE EST REVERSE AU DEPARTEMENT, APRES QU'IL A ETE PROCEDE A UN ARRETE
Adjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
VILLA SCALA n’est pas un professionnel au sens auquel l’entend le Code de la Consommation, que le décompte figurant au commandement de payer est clair, que le taux d’intérêts est détaillé et que des arrêtés
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504200_20250522
22 mai 2025
A ; - il n'existe aucune urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de l'intérêt public tenant à son exécution ; - l'expert mandaté par la mairie a conclu à un danger réel pour
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301656_20230911
11 septembre 2023
du droit d'asile, puis de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur sa situation personnelle ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300577
6 mai 2014
Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00205
26 février 2013
l'arrêté des comptes par la société Chrysler à l'encontre de la société SADRE, l'arrêt rendu le 15 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101139
28 novembre 2018
dont seul le solde serait exigible, compte courant faisant l'objet d'un arrêté de compte mensuel ainsi qu'il était mentionné dans le règlement intérieur sus visé ; qu'or, destinataires l'un et l'autre
Page 64 sur 47274