AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10019
18 janvier 2017
18 janvier 2017
2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA - union locale, dont le siège est [Adresse 2]
Source officiellePage 64 sur 3218
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10359
12 avril 2016
12 avril 2016
Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
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