Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi et de sa renonciation

1015 du code de procédure civile ; Attendu que M.

FCGE soutient Vu les articles L110 du code de commerce et 1103,1217,1219,1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Que les deux parties sont des commerçantes agissant

pas fondé ; Sur le second moyen : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile donné aux parties : Vu l'article

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

1014 et 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[P] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [G] et le condamne à payer à M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui s'est pourvue en cassation le 16 janvier 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar