, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de le voir prononcer ; que le sursis à statuer ressort du domaine d'application de l'article 108 du code de procédure civile qui traite des exceptions de procédure dilatoires, de sorte que la Cour de

313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S.

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

dont 10 avec sursis, 100 000 francs d'amende et a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées par le tribunal correctionnel d'EVRY le 21 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur

Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ...

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

la Cour de Cassation d'une requête en désignation de juridiction, de faire procéder, sur les faits ainsi révélés, à une enquête préliminaire, à laquelle les dispositions de l'article 105 du même Code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

La société Cardif demande, dans le cadre du présent incident, à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes pendantes devant la cour d'appel, jusqu'à ce que soit rendu l'arrêt de la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile