Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

UI 6 dès lors qu'une construction s'implante au-delà d'une bande de 18 mètres à partir du linéaire de gabarit ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UI 11

R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues, en l'absence de mention de surfaces taxables par le bénéficiaire ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme

L. 115-6 du code de l'urbanisme.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " () la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur

un retrait de cette autorisation tacite ; o il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire n'a pas caractérisé l'intérêt des lieux avoisinants ;

Enfin, selon l’article R*421-13 du code de l’urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des

UA 11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont méconnus compte tenu de l'atteinte que le projet porte à l'intérêt des lieux avoisinants et au bâtiment destiné à être entièrement

SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions

Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec

incomplet au regard des articles R. 431-9 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté litigieux méconnaît les articles UC3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les articles UX 7 et UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Taissy et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont propres

R. 431-9 du même code ; - il méconnaît les articles L. 431-1 et R. 431-1 du même code ; - il méconnaît le j) de l'article R. 431-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-13 du même code

Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice