1184 du Code civil ; 2 ) que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, n'est pas exclusive

1116 du Code Civil ; 2 / que dès l'instant où la cour d'appel constatait que la société Omnibanque s'était abstenue de contrôler les renseignements erronés fournis par la société AGI, elle aurait dû

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que les articles 6, 1184 du Code civil, 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, alors que, d'autre

700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

1146 et suivants du Code civil que tout salarié, s'il ne répond pas des risques d'exploitation de l'entreprise, est responsable envers son employeur des conséquences de sa faute lourde ; que constitue

Daniel X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le dol est constitué lorsque

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1126 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait

1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

2036, 1184 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé la faute qu'aurait commise la société Sophora et qui serait à l'origine de la résolution du contrat de

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X..., dans le but de l'amener à s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que loin de se fonder sur des

1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que les époux X... ayant établi l'existence de faits qui, selon eux,

ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil, ensemble au regard des règles gouvernant l'indivisibilité subjective ;

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.