1192 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire

Le dispositif de leurs conclusions est en ces termes : Vu les dispositions des articles 1109, 1110, 1134 et 1150 du code civil, - confirmer partiellement le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille

1240 du Code de Procédure civile, - Le DEBOUTE de sa demande fondée sur les articles 1103, 1193 et 1194 du Code civil, - Le CONDAMNE à payer à la SMABTP et à la SARL ERIMA la somme de 1.500 euros sur

2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

civile : Vu les articles 22-1 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et l'article 16, alinéas 1 et 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Monsieur Didier DE SEQUEIRA

de l'article 700 du code de procédure civile ; et qu'il y a lieu de condamner la SCI des Scourtils, partie succombante, en application de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens

conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

1134 ancien devenu 1101 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

Ils sollicitent l'infirmation de la décision du bâtonnier ainsi que la condamnation de Maitre [C] à leur verser 1 639.80 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».