L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

1792 du Code civil, ensemble l'article 1149 de ce Code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la SCI à la remise en état de l'ouvrage en fonction du seul coût du marché initial, l'arrêt retient

du code de procédure civile. 9-M.

Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement.

Leurs voisins sont propriétaires des parcelles cadastrées section A : - n° 1195, 1197 et 1198 pour Monsieur et Madame [R] ; - n° 1194 pour Monsieur et Madame [O] ; - n° 1192 pour Mmes [X], [Y] et [I

X... une obligation qu'aurait souscrite son frère envers l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et, par suite, a violé l'article 1165 du Code civil, alors que, au surplus,

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement prévu entre la société Mary Location et la

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour des motif pris du défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, R. 516-32 du Code du travail, des articles

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1165 du Code civil, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties ; qu'ainsi en lui opposant les clauses du contrat conclu entre la banque Pallas Stern et la CCBP fixant les dates de valeur pour les

1134, 1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de crédit-bail par lesquels les sociétés BSH et Cofitem Cofimur acceptaient de financer, au profit des sociétés Bonsaï

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

XVII, la cour d'appel aurait méconnu l'effet obligatoire du contrat liant La Maison du petit enfant aux époux X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que même en l'absence de divulgation,

il l'a fait, le premier président aurait violé les textes susvisés, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 32 et 33, alinéa 2, de la loi précitée,