de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

réserve d'en informer l'occupant par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la date de résiliation effective, sauf urgence, sans versement d'indemnité. " D'autre part, aux termes de l'article

L'article 12 de cette convention indique : " 1.

, imposables en Espagne en application du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-espagnole ; - la société Solido Control SL ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - en

Sur les conséquences financières de la requalification - Sur le rappel de 13 ème mois (décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012) Au visa de l'article 12 de la convention collective nationale des avocats

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 8 AND 12 OF THE CONVENTION 32.

Sur les conséquences financières de la rupture : Il résulte de l'article 12 de la convention collective nationale des personnels administratifs et assimilés du football que les cadres bénéficient d'un

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

L'article 1de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires expose qu'une disposition testamentaire est valable quant à la forme

Enfin, aux termes de l’article 2-3 de ce même décret : « Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois

  12.

fondamentales ; - le refus de séjour méconnaît l’article 1er de la convention franco-gabonaise du 24 février 2010 et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il remplit l’ensemble

    COMPLAINTS        The applicants invoked Articles 3, 8, 12 and 14 of the Convention.

1 and Article 13 of the Convention.

bornage, difficulté étrangère aux obligations contractuelles du garant, de nature financière ; qu'ainsi, le garant qui n'est tenu que d'un contrôle du déroulement de l'opération immobilière en vertu de l'article

3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée

He further complained under Article 12 of the Convention that the Pszczyna District Court and the director of the Gliwice Detention Centre had refused his three requests for permission to get married.

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.