L'inspecteur a considéré que ces cadeaux ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et les lettres circulaires

Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2100742 et 2105079 sont rejetées. Article 2 : M.

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Mme A B a été promue au grade de greffière principale le 12 avril 2010. Elle a été affectée au tribunal judiciaire de Saint-Denis le 1er septembre 2015.

que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps.

de l'article 35 de la loi du 22 juin I993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le tribuna a violé l'article 6-1

direction ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger que la procédure disciplinaire dont ils avaient fait l'objet était conforme à la procédure fixée à la circulaire

Aux termes de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les

octobre 1979 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES PTT est rejeté.

Une décision implicite de rejet est née le 12 avril 2020 en l'absence de réponse de l'administration.

/ 2000,2. 020,94 € pour la période du 01 / 01 / 2001 au 31 / 12 / 2001,2. 587,72 € pour la période du 01 / 01 / 2002 au 31 / 12 / 2002,2. 505,04 € pour la période du 01 / 01 / 2003 au 31 / 12 / 2003,2

La société DFA fait le même grief à l'arrêt alors « qu'en vertu de l'article 302 K du code général des impôts, les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de produits circulant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

», la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux textes en vigueur, a violé l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 2.2.1 de la circulaire ministérielle n° 2003/7 du 7 janvier 2003

DU 20 JANVIER 1975 DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE SONT REJETEES.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 43-III de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi, et à la formation professionnelle, a abrogé les articles

R.G : 12/04322 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 avril 2012 RG : 10/07978 C.N.R.B.T.P.I.G.