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105 792 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. Y... e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

65a238557ca18b0008e58013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 5 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de ses deux contrats de travail.

Source officielle

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CA

Sociale C salle 1

681997c16a65bd051c5d6e0a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Particulièrement, s'agissant d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L.124-1 du code de l'éducation, l'article L.1454-5 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

effectives ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600919_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1233-65 du code du travail : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e36

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Elle soutient, pour l'essentiel, qu'ayant cr e un fonds de commerce de restauration et d'hÂtellerie, aucun contrat de travail n'a pu lui etre transf r par application de l'article L 122-12 du Code du Travail

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154875

Admin. suprême

2 avril 2004

2 avril 2004

X, officier sous contrat, contre la décision susanalysée du 29 janvier 2002 s'est entièrement substituée à cette dernière décision ; que, dès lors, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

L'article 2 dispose que 'les travailleurs à domicile, qui acceptent des maisons d'édition des travaux déterminés, organisent librement leur travail à l'intérieur des délais qui leur sont impartis pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00718

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[U] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail le liant à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210372

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de travail par l'entreprise entrante ; que ce transfert des contrats de travail des salariés à l'activité cédée emporte une série de conséquences : outre le maintien des droits attachés à son contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df8fd0d41e0057d43e4ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de l'emploi de Madame [E] [S] : La nature de l'emploi du salarié qui doit être mentionnée sur le certificat de travail en application de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c88dd7001754d61ab26

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [E] expose avoir souscrit le 16 juin 2016 un contrat “prévoyance coups durs” auprès de l’l’association PRO BTP ; que ce contrat prévoit la possibilité d’être indemnisé pendant une durée maximale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01019

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail, sans son accord exprès, avec diminution de son salaire, par acte du 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

notamment des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que l'article L. 1242-12 précité impose que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2889

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon les dispositions conventionnelles, la classification revendiquée d'Etam niveau E répond à la définition suivante : - contenu de l'activité : travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227aa

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

décéder quelques heures plus tard tandis que Laurent E... et Laurette Z... subissaient des blessures suivies pour le premier d'une incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois et pour la seconde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605909_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403562_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402321_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401985_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il n’est pas contesté que lors de ces contrôles, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110513

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En l'absence de telles mentions obligatoires et d'ordre public, il convient, par application de l'article L.312-17 du code de la consommation de considérer que le contrat d'architecte a été conclu sous

Source officielle