En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1219 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne ; Ainsi

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

455 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

1441-4 du Code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence

1213 et 1214 du Code Civil, fixer les quotes-parts de responsabilité entre les sociétés GEODIS LOGISTIQUE, anciennement dénommée CALBERSON LOGISTIQUE, BMI CALBERSON EUROPE, Monsieur Z..., exerçant sous

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

[A] [J] demandant au Tribunal de : Au vu de l'article 1104 du Code civil Au vu de l'article 1217 du Code civil Au vu des présentes écritures et les pièces afférentes * Condamner M.

L'article 1216 du code civil dispose : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'assureur du bailleur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré au motif que la renonciation stipulée ne visait expressément que le preneur, alors