En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, en contravention avec les dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail.

rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a considéré que la preuve de la réunion des conditions d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 n'était pas apportée

Si aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, force est de constater que l'intimé ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne soit déjà réparé

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) qu'une clause de contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié, dès lors qu'elle est fondée sur des

pas des dispositions relatives au licenciement économique, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

[N], à son profit en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Selon lettre du 9 juin 2016, M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale

Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois.

R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à payer à M.

moral subi par le salarié ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

Suivant l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.