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18 492 résultats pour « article 1273 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code ; 2°/

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

62c91afcf3eafe9fcf07606c

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le licenciement pour motif économique : Selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour l'exposé des faits, prétentions et moyens des parties, aux conclusions respectives des parties déposées

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416324

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, l'application des dispositions de l'article 60 du Code pénal implique l'existence de l'intention de complicité ; qu'en s'abstenant de préciser

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518a8

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10829

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10742

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1237-11 et 1237-13 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; ALORS DE TROISIEME

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00106

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

de l'article 1273 du code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit être non équivoque, c'est-à-dire résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

: Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13ddc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0d

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA. 8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0e

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417d0f

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec4

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec5

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec6

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du Code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ec9

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eca

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

des articles R. 123-21 1 b) du Code de l'urbanisme, ZA.8 du règlement d'aménagement de zone (RAZ) et R. 421-2 6 et 7 du code de l'urbanisme, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge civil se

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