Herbert demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2010, de :  * au visa des articles 1116, 1304, 1382 et 2247 du code civil, 32-1 et 559 du code de procédure civile, - confirmer

ayant renoncé à ces conditions, au sens de l'article 1304-4 du code civil, par l'invitation faite à son notaire de rédiger un acte authentique modificatif ; - la commune a méconnu l'obligation d'exécution

une faute délictuelle de l'article 1382 du code civil, qui n'est pas soumise à ce délai de prescription quinquennal ; Mais attendu qu'en toute hypothèse les dispositions alléguées de l'article R. 313-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la règle selon laquelle

alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par conclusions n°2 au fond, Madame [P] [N] demande au tribunal, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Déclarer nulle et de nul effet la modification de clause bénéficiaire intervenue selon

Les consorts [E] demandent, dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2024, au visa des articles 1103, 1104 et 1304-3 du code civil, de : Débouter Madame et Monsieur

Sur quoi Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

1304–3 du Code civil.

A... les sommes de : - 2 500 ç sur le fondement des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, - 1 000 ç au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y venir

de l'article 1304 du code civil, pour avoir commencé à courir au jour de sa majorité, survenue le 4 janvier 2005 ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 2234 du code civil, la prescription

En outre, l'article 1304-3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour

de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 euros.

de l'article 1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.