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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, Mme C soutient que la méconnaissance des articles L.134-1 et L.134-5 du code général de la fonction publique entache d'illégalité la décision refusant d'accorder la protection fonctionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598b1
19 avril 2022
19 avril 2022
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b5
19 avril 2022
19 avril 2022
[N] le 4 juillet 2013 (RG n°13/00217) portant sur des demandes dérivant du même contrat de travail, - débouter M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et de ses dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] [U] et Mme [N] [U] née [R] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC ».
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu
Source officielle.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner Monsieur [K] [C] à verser à HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61639211c171f9a1fe14c67e
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Elle en déduit que ces circonstances ne permettent pas de rechercher la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou fondée sur l'article 1384 du Code civil, puisque l'accident dépend de la faute exclusive
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade3ef575634f1371eeb2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondement de l'article 700 du CPC - A débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires - A condamné la SA Viaticum aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à
Source officiellecomm
613722cacd580146774017d7
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Marc B..., demeurant traverse du 5e Moulin, ..., 13°/ de Mme Isabelle N..., demeurant ..., 14°/ de Mme Wade X..., demeurant ..., 15°/ de Mlle Sabine A..., demeurant ..., 16°/ de M.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a875977897
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10049
17 janvier 2018
17 janvier 2018
condamnation mise à leur charge en première instance, à hauteur de 10 000€ au titre de l'article 700 du CPC n'était pas justifiée puisque la société Hyper Saint-Aunes n'avait présenté une demande qu'à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747897
6 avril 2023
6 avril 2023
paie, - débouté Mme [D] du surplus de ses demandes, - débouté la société Hammam du Canal de sa demande au titre de l'article 700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb763cece1704f5747899
6 avril 2023
6 avril 2023
de paie, - débouté Mme [O] du surplus de ses demandes, - débouté la société Hammam du Canal de sa demande au titre de l'article 700 CPC, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92902
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X... au paiement des frais de recouvrement, en application des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux entiers dépens.
Source officielle3e Chambre A
6162c1c434defd4c4b3b4583
2 novembre 2012
2 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER
Source officielleREFERES
6868398d4965b5d9df3255a5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De son vivant, il avait souscrit un contrat d’assurance-vie intitulé Garantie Multi-options (GMO) n°965 137501 01 / 1 / 13B auprès de la SA CNP ASSURANCES.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100476
12 mai 2011
12 mai 2011
1382 du code civil ; 2°/ que la responsabilité du notaire pour le retard dans la publication de la vente immobilière ne peut être retenue qu'après avoir constaté que ce retard est dû à une faute de
Source officiellePage 64 sur 318