1382 ancien du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 10.

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET SUIVANTS DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, des articles 25 et 26 de l'arrêté du 2 août

1382 du code civil devenu 1240 du code civil ; 3°) ALORS, enfin et surtout, QUE quelle que soit leur qualité, les mandataires judiciaires engagent leur responsabilité lorsqu'ils ont commis des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 275-I du

POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE ET L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DE REPARATION DU MUR LITIGIEUX, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION AU

105 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la livraison et la mise à disposition du destinataire de la marchandise ne sont pas la réception exigée par l'article 105 du Code de commerce

Il précise agir exclusivement sur le fondement délictuel des articles 1382 et 1383 du code civil.

1382 du code civil ; 6°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l'article 81,9° du code général des impôts, sont affranchis de l'impôt, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts

, l'article 1134 du même code par refus d'application, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir estimé que les époux B..., même assistés d'un agent immobilier, n'étaient

1382 du code civil et pour réticence abusive, enjoindre à M.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2° Alors que l'abus du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie, en cas de défaut du formalisme informatif

1382 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2006), que, pour l'exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Z... le prix de vente amiable de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2476 du Code civil et 79, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;