L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

L. 315-2 du code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que l'expert judiciaire désigné par ses soins, après avoir examiné la requérante et rendu

1364 et suivants du code civil.

Les conclusions d'appelant ont été déposées le lundi 7 février 2022, soit dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile prorogé par application de l'article 642 alinéa 2 du code

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil

(UE) n° 1307/2013, le cédant notifie le transfert à l'autorité compétente dans un délai fixé par l'État membre. () " et aux termes de l'article 9 du même règlement : " 1.

1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03

plus, à la différence de l'indu " subjectif " visé par l'article 1377 du Code civil qui résulte, non pas de l'inexistence de la dette, mais de l'absence de lien d'obligation entre solvens et accipiens

de l'article 700 du Code de procédure civile en appel, à M.

-5 du code pénal et des articles L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, sont-elles contraires à la Constitution pour être : - entachées d'incompétence

l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.