Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur

700 du code de procédure civile.

1406 du code général des impôts.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

que la procédure d'injonction de payer peut être initiée par tout mandataire, l'article 1407 du Nouveau Code de Procédure Civile n'imposant aucun mandat spécial.

595 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1971 et l'annexe II bis dudit règlement,

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

455 du nouveau Code de procédure civile, tenu compte dans sa décision d'une note déposée au nom de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et a également ordonné à l'Ecurie Haras d'EP à lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie sous astreinte de 10 € par jour de