AVAIENT CONCLU ENTRE EUX UNE SOCIETE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR

R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [T] [G] veuve [J] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs

Sur l'usage du nom marital : Attendu et aux termes de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, l'un des époux pouvant néanmoins conserver

32-1 du code de procédure civile et celle de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Dans ces conditions, conformément à l'article L. 1432-4 du code des transports précité, il doit être fait application des dispositions des articles 14.2 et suivants du contrat-type applicable aux transports

€ au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - d'une part, au visa de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 597

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et

Mme [Y] à lui payer à la somme de 2500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; - condamne Mme [Y], aux entiers dépens de l'instance d'appel.

805 du code de procédure civile).

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...

Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Construction Nord Picardie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M.