Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137228ecd580146773fe657
8 novembre 1995
8 novembre 1995
1382 du Code civil, de motifs dubitatifs, et de défaut de motifs le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas statué
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05a6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [5], appelante, a, suivant courrier de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [4], appelante, a, suivant courrier de
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101620_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Source officielleRéférés
68e557c80e2901d10fa35479
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il convient donc de condamner [L] [B] à lui verser la somme de 1417 euros, justifiée par la production des factures, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47071
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e322
28 juin 2011
28 juin 2011
1154 du code civil, de condamner Mme Y... à payer la somme de 3 000 € à chacun des héritiers de Jacques B... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le procès-verbal d'arbitrage susvisé
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c80d
11 février 1991
11 février 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660cf2647c1ccb0008628def
2 avril 2024
2 avril 2024
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que la demanderesse à la saisine s'est désistée de son appel par des conclusions en date du 05 mars 2024; Que la défenderesse à la
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4354a
4 mars 1986
4 mars 1986
1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que les époux Z... reprochent à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition alors que le droit au bail est l'un des éléments essentiels du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01489
16 mai 2017
16 mai 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e43
5 mars 2002
5 mars 2002
1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il
Source officiellesoc
613723f8cd5801467741092b
9 mars 2005
9 mars 2005
463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt comme suit : -page 3, ligne 10, avant le dispositif, lire : "Sur le troisième moyen, en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ec
4 septembre 1991
4 septembre 1991
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1°/ Sur le pourvoi de Maguy X... : Vu l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable
Source officielle4ème chambre
DTA_2002568_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd7
30 novembre 2006
30 novembre 2006
1457 du nouveau code de procédure civile le recours en annulation pour excès de pouvoir est possible, en application des principes directeurs du procès, même lorsque l'ordonnance n'a pas dit n'y avoir
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L] comme étant mal fondé, - Faisant application des articles 564 et 566 du code de procédure civile, - REJETER, également, les demandes nouvelles formulées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d8
5 septembre 2002
5 septembre 2002
, en tant que texte spécial, prime dans son application les articles 853 et 828 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'eu égard aux termes de l'article 1407 du nouveau code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil
Source officielleciv2
61372434cd5801467741389a
4 décembre 2003
4 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 64 sur 312