par les articles 1494 à 1508.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 1121-1, L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du contrat à durée déterminée

, en application de l'article 627 du code de procédure civile, est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

455 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail, elle prétend que son licenciement est nul et se fondant sur l'article 809 du code de procédure civile suivant lequel, le juge des référés peut, même en présence

1492, 3° du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X..

9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

450 du code de procédure civile

R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [T] [O] aux entiers dépens ; La société [11] soutient, au visa des articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

456 et 458 du code de procédure civile.