suivies contre Jacques Y..., dont la Société DELCA Transports est civilement responsable, pour homicide involontaire sur la personne de Pierre Z..., a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les

avril 1991 par la société Pruneaux de Menet, et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser la somme de 1 105 195,82 francs, montant de la délégation susvisée, sans violer l'article 1842 du Code

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

[A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ayant seulement, dans leurs conclusions en cause d'appel, soutenu être en droit de prétendre au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et à celui de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

49 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1989 du Code civil; alors, de deuxième part, qu'il résulte des termes clairs et précis du procès-verbal du 15 mai 1986 que chacun des associés devait percevoir

fois devant la Cour est inopérant ; "alors que l'irrecevabilité de l'action civile peut être soulevée en tout état de la procédure" ; Vu l'article 384 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

le préjudice; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, qui a

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

X... et donc avec le préjudice subi par la société Europcar, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1147 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que

[Y] [A] demande à la cour, au visa des articles L 121-3, L 131-3 et L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1231-1, 1241 et 1242 du Code civil : In limine litis, de débouter la société