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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L'article 21 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques doit-il être interprété comme dérogeant à la règle générale de l'article 1145 alinéa
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
En conséquence, la loi française sera applicable au prononcé du divorce. ******* A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
12 mai 2022
(article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il ne peut se libérer qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94160
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
euros au titre du préjudice moral, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC l'a condamnée aux dépens A l'appui de ses prétentions, la société Boileau Immobilier soutient notamment
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] [J] la majoration des indemnités en capital allouées ainsi que l'indemnité provisionnelle accordée ; Condamner la SAS [15] à rembourser à la [12] les sommes dont elle doit faire l'avance, dans la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162887ddafa129e399519cb
27 juin 2013
27 juin 2013
Monsieur [X] a interjeté appel du jugement et soutient que : 1 ' il n'a pas été régulièrement cité contrairement à la mention erronée apparaissant sur le jugement dont appel.
Source officielleChambre 1-4
662209599ce142000838954b
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b516
29 avril 2008
29 avril 2008
– 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Le 11 avril 2007 la société SOTRALENTZ a fait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 5 avril 2007.
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3f
24 avril 2024
24 avril 2024
[K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, . Débouté la SARL JH Distribution de sa demande reconventionnelle, .
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
9 novembre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7b
2 décembre 2013
2 décembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426b
29 octobre 2018
29 octobre 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b10
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du CPC outre les entiers frais et dépens. - RAPPELER l’exécution par provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045c
18 mars 2013
18 mars 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201507
13 octobre 2016
13 octobre 2016
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° M 15-22.081
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b1
2 juillet 2018
2 juillet 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 64 sur 116