et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

Sur la demande de saisine pour avis de la Cour de Cassation : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine

CST,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par

le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

1534-4 du code de procédure civile).

1534-4 du code de procédure civile).

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [A] [C] au paiement des frais et dépens,- Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages

[M] [Y] et Mme [D] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile de 1ère instance : 1500 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dépens avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile