Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître par courriers RPVA du

[T] [O] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

fondement des articles 237 et 238 du code civil, de Mme [X], [N], [P] [I], née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 13] et de M.

70 et 567 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 564 du même code l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Dynacite en se bornant

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

954 du Code de Procédure Civile modifié par l'article 11 du décret no2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable depuis le 1er janvier 2011, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif

367 et 368 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1641 et 1644 du Code civil.

- mettre à la charge de la commune de Papeete une somme de 150 000 FCFP à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il ne doit donc être statué que sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'incident.

    La requérante se prévaut des articles 672A du code de procédure civile et 32 de la loi n o 1545/85 pour démontrer que la procédure devant toutes les juridictions qui ont eu à connaître de

€à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du

été formé le 13 novembre 2007 et alors que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne sont applicables

développées oralement à l’audience, MOTIFS Aux termes de l’article 1543 du Code de procédure civile, « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire