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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3
19 juin 2008
19 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb9
10 mai 2007
10 mai 2007
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300076
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145ff
28 septembre 2004
28 septembre 2004
15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d79c0939beba85f4c6
18 mars 2010
18 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8953a
14 juin 2007
14 juin 2007
700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Ciech, dont le recours est rejeté, supporte les dépens et ne peut réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code
Source officielleChambre 2-4
68f86a279229a3a8e47fcd63
21 octobre 2025
21 octobre 2025
amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100924
12 juillet 2007
12 juillet 2007
1587 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 2 décembre 2004) d'avoir rejeté la demande de la société GVA, alors, selon le moyen, que le texte précité
Source officiellecomm
613722dccd58014677402654
18 mars 1997
18 mars 1997
1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a9f
19 février 1992
19 février 1992
1583 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait également des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, par télex du 17 octobre 1983, la société SIT n'avait donné son accord qu'aux "conditions" contenues
Source officiellecomm
613724c0cd58014677418148
31 octobre 2006
31 octobre 2006
1582 du code général des impôts ; qu'elle faisait valoir que le montant de la surtaxe qu'elle avait fixé par délibération de son conseil municipal du 7 janvier 1991 n'avait pas été appliqué par l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c59666
15 juin 1981
15 juin 1981
1583 DU CODE CIVIL ; ALO RS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER QUE M.
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee869
9 décembre 1987
9 décembre 1987
1108 et 1583 du Code civil ; alors que l'énoncé d'une contre-proposition n'a pas pour effet de rendre l'offre caduque, interdisant toute acceptation pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee1a2
18 mai 1988
18 mai 1988
1134, 1181, 1584 du Code civil), alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt manque de base légale pour n'avoir pas recherché concrètement si la condition suspensive avait été stipulée dans le
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a9f
14 mai 1991
14 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par M. le maire, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officiellePage 64 sur 342