Sur les repos compensateurs : en vertu de l'article L.212-5-1 du Code du travail en vigueur à l'époque des faits, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juillet 2013, par lesquelles la société APTIBOIS demande à la cour de : Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire 1184

1604 du Code civil ; alors, de cinquième part, que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 641 et suivants du Code civil ; qu'en

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamné Mme [T] à payer à M. et Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société CMG à payer le prix des marchandises, la cour d'appel a retenu que cette société avait approuvé le plan de mise en fabrication qui lui avait

He also complained under Article 13 of the Convention that he had no effective remedy in respect of his complaints under Article 2, 3, 8 and 14.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Y... a assigné en réparation les époux X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus

d'un montant identique à ceux réclamés en première instance, mais sur le fondement de la garantie due par le vendeur en cas d'éviction, en application de l'article 1626 du code civil ; Attendu que,

1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles

1641 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'erreur de l'acheteur sur une qualité substantielle de la

Par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2022, les époux [G] ont fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judicaire de Paris pour obtenir, au visa de l’article 1603 du code civil, sa condamnation

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2°.

1134 et 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans ses écritures d'appel, l'exposant faisait valoir qu'à défaut d'action contractuelle

Turkey [GC], nos. 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 and 16073/90, § 134, ECHR 2009 ‑ ...).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation