repose sur une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en considérant qu'il était fait état dans l'article litigieux « de

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... à payer à L'ITMC la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par acte en date du 15 octobre 2013, M.

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

, a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé les dépens.

devenue irrévocable, écarté l'application de l'article 1645 du code civil et dit que, par application de l'article 1646 du même code, les vendeurs ne seraient tenus envers les acquéreurs qu'à la restitution

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance."

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 2 février 2024, le [Adresse 11] demande au Juge de la mise en état, en vertu de l’article 143 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-

des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2007 devant, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 février 2024, la SCI MAGO demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1644, 1646, 1134 et 1343-2 du code civil, de : - à titre principal

des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

1646-1 et 1792 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, ensemble l'article 386 du code de procédure civile

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 03/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

lors que le but de leur action sur les deux fondements était d'obtenir la réparation de leur préjudice, que cette action était recevable sur le fondement des dispositions de l'article 1643 du code civil

[D] d'une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.