Sur le moyen unique : Vu l'article 1717 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... propriétaires de locaux donnés successivement en location aux Etablissements Brignier, à la société

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

l'a fait valoir la société sous-locataire dans ses conclusions, si la représentation du sous-locataire par le locataire principal se conçoit dans le cadre de l'application de l'article 1717 du Code civil

1719 du code civil.

Il souligne qu'en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, c'est à Madame Z..., tenue de délivrer une installation conforme et de garantir le preneur des vices cachés affectant la chose louée

du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande de résiliation du contrat, doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués

Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

[H] [L] demandent à la cour de : Vu l'article 564 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1714, 1716, 1728, 1760 et 1224 du Code civil, Dire et juger Mme [R] [Z] irrecevable et mal fondée en

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

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127-1 et 131-1 du code de procédure civile, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige.

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