L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, -vu les dispositions des articles 1156, 1162, 1713, 1722 et 1732 du code civil, -vu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de location avec option

1737 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu

450 du code de procédure civile

1341 du Code civil ; qu'en déclarant irrecevable la preuve ainsi proposée, l'arrêt attaqué a violé les articles 1731, ne pouvant être réduit à une portée purement supplétive d'intention, et 1341 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1723 du Code civil ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement

1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité

1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par

1722 du code civil et d'avoir, en conséquence, débouté le preneur de sa demande de dédommagement ; AUX MOTIFS QUE le rapport de l'expert X... était destiné d'abord à faire la lumière sur les causes

1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les Mutuelles unies, assureur de la commune subrogé dans les droits de celle-ci, ne pouvaient avoir plus de droits

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que le débiteur

Y... se réfère à l'article 1736 du code civil inapplicable en l'espèce ; que, cependant, le motif du congé indique sans ambiguïté que M.

1733 du Code civil, à verser à la société AXA diverses sommes en réparation des dommages immobiliers et mobiliers ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de la société Zurich

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PROPRIETAIRES D'UN